Arrêté du 23 juin 2000 modifiant l'arrêté du 31 mars 1995 portant désignation des membres de la commission instituée par l'article 1er du décret no 77-828 du 20 juillet 1977 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce (officiers publics ou ministériels)

J.O. Numéro 149 du 29 Juin 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 23 juin 2000 modifiant l'arrêté du 31 mars 1995 portant désignation des membres de la commission instituée par l'article 1er du décret no 77-828 du 20 juillet 1977 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0020424A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2000, l'arrêté du 31 mars 1995 nommant les membres de la commission instituée par l'article 1er du décret no 77-828 du 20 juillet 1977 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce est modifié comme suit :
Mme Mesnil (Pascale), juge au tribunal de commerce de Paris, est nommée membre titulaire, en remplacement de M. Peskine (Jacques) ;
M. Hacot (Jean-Pierre), juge au tribunal de commerce de Paris, est nommé membre suppléant, en remplacement de M. Gilbert (Maurice).